**1. Objet**
Les présentes conditions générales régissent la location de scooters par Leman Rental Sàrl, ci-après dénommé « le Loueur », à des particuliers ou des professionnels. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus en Suisse.

**2. Conditions de location**
**2.1 Âge minimum et permis requis**
Scooter 45 km/h : Minimum 16 ans, permis A1 ou B valide.
Scooter 125cc : Minimum 18 ans, permis A1 ou permis B avec formation complémentaire obligatoire (12h).

**2.2 Documents à fournir**
Le locataire doit présenter :

* Une pièce d’identité en cours de validité,
* Un permis de conduire suisse valide, permis de conduire européen ou permis international
* Une carte de crédit pour l'empreinte bancaire
Avant le départ, les documents suivants lui seront remis :
* Une copie du contrat et des CGV,
* La carte grise du véhicule,
* La carte verte d’assurance (si disponible),
* Un document constat au cas ou d'un accident

**2.3 Dépôt de garantie**
Un dépôt de garantie est requis avant la remise du scooter. Le montant varie selon le modèle et sera restitué en l’absence de dommages ou d’infractions. Le dépôt est une empreinte bancaire et ne sera pas débité.

**2.4 Location longue durée**
Des formules spécifiques avec tarifs préférentiels et prestations additionnelles (entretien, conditions de restitution, etc.) peuvent être proposées sous contrat séparé.

**2.5 Équipements fournis**
Sous réserve de disponibilité :

* Casque homologué,
* Support téléphone,
* Poncho pluie,
* Gants
Ces équipements doivent être restitués en bon état. Toute perte ou dégradation entraînera des frais.

**2.6 Kilométrage**
Le kilométrage est illimité. En cas d’abus manifeste entraînant une usure excessive, des frais pourront être appliqués.

**2.7 Système de géolocalisation**
Certains scooters sont équipés d’un GPS. Son usage est strictement limité à des situations de sécurité ou de non-restitution. En acceptant les CGV, le locataire en accepte le principe.

**3. Utilisation du véhicule**
**3.1 Obligations du locataire**
Le locataire s’engage à :

* Respecter le Code de la route suisse,
* Porter un casque homologué,
* Ne pas quitter la Suisse sans autorisation écrite,
* Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule,
* Ne pas transporter de passager sur un scooter non homologué pour cela.

**3.2 Interdictions formelles**
Il est strictement interdit de :

* Conduire sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la conduite,
* Participer à des courses, compétitions ou toute activité dangereuse,
* Utiliser le véhicule à des fins commerciales (livraison, transport de personnes) sans autorisation écrite,
* Emprunter l’autoroute avec un scooter 45 km/h, un véhicule à plaque jaune ou tout modèle inférieur à 125cc. Ces véhicules ne sont pas autorisés sur les autoroutes suisses, conformément à la législation en vigueur.

**4. Responsabilités & assurances**
**4.1 Responsabilité du locataire**
Le locataire est entièrement responsable de toute infraction, amende ou contravention survenue durant la période de location.
En cas de réception d’une amende, celle-ci sera automatiquement transmise au locataire identifié comme utilisateur du scooter au moment de l’infraction.
Le Loueur se réserve le droit de divulguer aux autorités compétentes les informations personnelles du locataire, sur la base des données fournies lors de la location (pièce d’identité, permis de conduire, contrat de location, preuve de domicile, etc.).
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du paiement de ces amendes, lesquelles restent à la charge exclusive du locataire concerné.

**4.2 Assurance**
Le scooter est couvert par une assurance complète (casco complète et responsabilité civile).
En cas d’accident, sinistre, vol ou tout dégât matériel causé au véhicule, une franchise fixe de 500 CHF sera automatiquement débitée au locataire, quel que soit le type de dommage.
Aucune assurance complémentaire n’est nécessaire : cette couverture est incluse dans le prix de la location.

**4.3 En cas d'accident ou de vol**
Le locataire doit :

* Informer immédiatement le Loueur,
* Déclarer l’incident à la police,
* Fournir un rapport officiel sous peine de frais supplémentaires.

**5. Restitution du véhicule**
**5.1 Retour du scooter**
Le scooter doit être restitué à la date et l’heure convenues.
Pour les scooters thermiques, le niveau de carburant doit correspondre à celui constaté lors de la remise du véhicule.
Pour les scooters électriques, il est demandé, dans la mesure du possible, de restituer les deux batteries complètement chargées.

**5.2 Retards**
Tout retard injustifié fera l’objet de frais supplémentaires selon les tarifs en vigueur.

**5.3 État du véhicule**
Une inspection sera réalisée à la restitution. Les dommages constatés seront déduits du dépôt de garantie.

6. Transport d’un enfant
Conformément à l’article 63 de l’Ordonnance sur la circulation routière (OCR), le transport d’un enfant est autorisé sur un scooter sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Âge : pas de limite minimale, mais l’enfant doit pouvoir s’asseoir à califourchon et poser les pieds sur les repose-pieds.

- Moins de 7 ans : l’enfant doit être installé dans un siège spécialement conçu et homologué pour les deux-roues.

- Équipement : l’enfant doit porter un casque homologué. Le siège doit être sécurisé (poignées, maintien, stabilité).

- Recommandations : port de vêtements protecteurs même pour les trajets courts.

➡️ Responsabilité :
Leman Rental décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles par le locataire. Ce dernier est seul responsable des conséquences juridiques, sécuritaires ou matérielles liées au transport d’un enfant ne répondant pas aux exigences légales en vigueur.

**7. Annulation & résiliation**
**7.1 Annulation par le locataire**

• Moins de 24h : 100 % du montant dû
• Entre 24h et 48h : 50 % du montant dû
• Plus de 48h : sans frais

Résiliation par le Loueur : sans remboursement en cas de non-respect des CGV.

**7.2 Résiliation par le Loueur**
Le Loueur peut résilier le contrat sans remboursement en cas de :

* Non-respect des CGV,
* Utilisation abusive du véhicule,
* Fraude manifeste.

**8. Droit applicable & juridiction**
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.

**9. Acceptation**
En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales.