1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de scooters par Leman Rental Sàrl, ci-après dénommé « le Loueur », à des particuliers ou des professionnels. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus en Suisse.

2. Conditions de location

2.1 Âge minimum et permis requis

Scooter 45 km/h : Minimum 16 ans, permis A1 ou B valide.

Scooter 125cc : Minimum 18 ans, permis A1 ou permis B avec formation complémentaire obligatoire (12h).

2.2 Documents à fournir

Le locataire doit présenter :

- Une pièce d’identité en cours de validité,

- Un permis de conduire suisse valide, permis de conduire européen ou permis international,

- Une carte de crédit pour l'empreinte bancaire.

Avant le départ, les documents suivants lui seront remis :

- Une copie du contrat et des CGV,

- La carte grise du véhicule,

- La carte verte d’assurance (si disponible),

- Un document constat au cas ou d'un accident.

2.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est requis avant la remise du scooter. Le montant varie selon le modèle et sera restitué en l’absence de dommages ou d’infractions. Le dépôt est une empreinte bancaire et ne sera pas débité.

2.4 Location longue durée

Des formules spécifiques avec tarifs préférentiels et prestations additionnelles (entretien, conditions de restitution, etc.) peuvent être proposées sous contrat séparé.

2.5 Équipements fournis

Sous réserve de disponibilité :

- Casque homologué,

- Support téléphone,

- Poncho pluie,

- Gants.

Ces équipements doivent être restitués en bon état. Toute perte ou dégradation entraînera des frais.

2.6 Kilométrage

Le kilométrage est illimité. En cas d’abus manifeste entraînant une usure excessive, des frais pourront être appliqués.

2.7 Système de géolocalisation

Certains scooters sont équipés d’un GPS. Son usage est strictement limité à des situations de sécurité ou de non-restitution. En acceptant les CGV, le locataire en accepte le principe.

3. Utilisation du véhicule

3.1 Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

- Respecter le Code de la route suisse,

- Porter un casque homologué,

- Ne pas quitter la Suisse sans autorisation écrite,

- Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule,

- Ne pas transporter de passager sur un scooter non homologué pour cela.

3.2 Interdictions formelles

Il est strictement interdit de :

- Conduire sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la conduite,

- Participer à des courses, compétitions ou toute activité dangereuse,

- Utiliser le véhicule à des fins commerciales (livraison, transport de personnes) sans autorisation écrite,

- Emprunter l’autoroute avec un scooter 45 km/h, un véhicule à plaque jaune ou tout modèle inférieur à 125cc.

4. Responsabilités & assurances

4.1 Responsabilité du locataire

Le locataire est entièrement responsable de toute infraction, amende ou contravention survenue durant la période de location.

En cas de réception d’une amende, celle-ci sera automatiquement transmise au locataire identifié comme utilisateur du scooter au moment de l’infraction.

Le Loueur se réserve le droit de divulguer aux autorités compétentes les informations personnelles du locataire, sur la base des documents fournis lors de la location.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du paiement de ces amendes.

4.2 Assurance

Le scooter est couvert par une assurance complète (casco complète et responsabilité civile).

En cas d’accident, sinistre, vol ou tout dégât matériel, une franchise fixe de 500 CHF sera automatiquement débitée au locataire. Aucune assurance complémentaire n’est nécessaire.

4.3 En cas d'accident ou de vol

Le locataire doit :

- Informer immédiatement le Loueur,

- Déclarer l’incident à la police,

- Fournir un rapport officiel sous peine de frais supplémentaires.

5. Restitution du véhicule

5.1 Retour du scooter

Le scooter doit être restitué à la date et l’heure convenues.

Pour les scooters thermiques : même niveau de carburant qu’au départ.

Pour les scooters électriques : restituer les deux batteries chargées si possible.

5.2 Retards

Tout retard injustifié fera l’objet de frais supplémentaires selon les tarifs en vigueur.

5.3 État du véhicule

Une inspection sera réalisée à la restitution. Les dommages seront déduits du dépôt de garantie.

5.4 Vol ou non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution sans justification, Leman Rental émettra une facture équivalente à la valeur du véhicule. Une plainte pour vol pourra être déposée et les données du locataire transmises à la police.

6. Transport d’un enfant

Conformément à l’article 63 OCR, le transport d’un enfant est autorisé si :

- Il peut s’asseoir à califourchon et atteindre les repose-pieds,

- Moins de 7 ans : siège homologué obligatoire,

- Casque et vêtements de protection recommandés.

Responsabilité : Leman Rental décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles.

7. Annulation & résiliation

7.1 Annulation par le locataire

- Moins de 24h : 100 % du montant dû

- Entre 24h et 48h : 50 %

- Plus de 48h : gratuit.

7.2 Résiliation par le Loueur

Le contrat peut être résilié sans remboursement en cas de :

- Non-respect des CGV,

- Usage abusif du scooter,

- Fraude.

8. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.

9. Acceptation

La signature du contrat vaut acceptation intégrale des présentes CGV.