Conditions Générales de Location

Version 1.0 · Lausanne, 10 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des locations de véhicules proposées par Leman Rental SÀRL. Elles sont rédigées conformément au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). En procédant à une réservation ou en prenant possession d'un Véhicule, le Locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGL dans leur intégralité, ainsi que leurs Annexes.

Leman Rental SÀRL
c/o Laser Me Group Sàrl, Rue du Rôtillon 20b, CH-1003 Lausanne
CHE-223.906.929
contact@lemanrental.com · www.lemanrental.ch · WhatsApp +41 78 310 05 11

Définitions

  • Leman Rental SÀRL — Société de droit suisse, propriétaire des Véhicules et prestataire du Service (ci-après « le Bailleur »).
  • Véhicule(s) — Scooters électriques ou thermiques mis à disposition : LVNENG LX02, Silence S02 HS (électriques) et SYM Fiddle 3 (thermique). Tous homologués 45 km/h, plaque jaune, conformément à la LCR/OETV.
  • Locataire — Personne physique ayant réservé un Véhicule et accepté les CGL. Unique conducteur autorisé.
  • Conducteur mineur — Locataire âgé de 16 ou 17 ans, dont la location exige une autorisation parentale écrite et signée.
  • Service — Location de Véhicules d'une journée à plusieurs mois, incluant Équipement et assistance.
  • Contrat de location — Ensemble formé des CGL, du bon de réservation confirmé et de tout avenant écrit.
  • Plateforme de réservation — Système Booqable accessible sur www.lemanrental.ch.
  • Vérification d'identité — Contrôle via Persona : automatique (permis EU/EEE) ou manuel (hors EU/EEE, délai 48h).
  • Moyen de paiement — Payrexx ou Stripe. Données bancaires non conservées par Leman Rental SÀRL.
  • Point de remise — Réception d'un hôtel partenaire ou point désigné par Leman Rental SÀRL.
  • Équipement — Casques homologués ECE 22-05/22-06, gants, top case, poncho, support téléphone, permis de circulation.
  • Période de location — Durée contractuelle entre prise en charge et restitution effective.
  • Tarif — Prix en CHF TTC figurant dans le bon de réservation.
  • Dommage — Toute détérioration du Véhicule ou Équipement non consignée à la remise.
  • Franchise — Montant de CHF 500.– restant à la charge du Locataire en cas de sinistre couvert par AXA. Correspond à la préautorisation bancaire effectuée à la réservation.
  • Hôtel partenaire — Établissement hôtelier ayant conclu un contrat cadre avec Leman Rental SÀRL. L'hôtel agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de location.
  • Permis reconnu — Permis valide catégorie A1 ou AM (EU/EEE). Hors EU/EEE : vérification manuelle.

1. À propos de Leman Rental SÀRL

Leman Rental SÀRL est une société de droit suisse dont l'activité principale est la location de scooters électriques et thermiques dans la région de Lausanne et ses environs, à destination des touristes, des clients d'hôtels partenaires et des résidents locaux. Leman Rental SÀRL s'engage à répondre à toute demande écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

2. Description du Service

2.1 Nature du service — Leman Rental SÀRL propose un service de location de scooters électriques et thermiques d'une journée à plusieurs mois, disponible dans la région de Lausanne selon les Points de remise actifs au moment de la réservation. Le modèle exact attribué est précisé dans le bon de réservation confirmé.

2.2 Offres disponibles

  • Hôtels & Touristes (LVNENG LX02, Silence S02 HS) — Clients des hôtels partenaires. Remise/restitution à la réception. Équipement complet fourni.
  • Résidents Locaux (LVNENG LX02, Silence S02 HS, SYM Fiddle 3) — Personnes résidant dans la région de Lausanne. Conditions particulières possibles.
  • Libre-Service Thermique (SYM Fiddle 3) — Future offre en libre-service. Conditions publiées sur www.lemanrental.ch au moment du lancement.

2.4 Autonomie des scooters électriques

  • LVNENG LX02 — 2 batteries, ~70 km/batterie, autonomie totale ~140 km
  • Silence S02 HS — 1 batterie, ~100 km

2.5 Zone géographique — Les Véhicules sont destinés à être utilisés sur le territoire suisse uniquement. Toute utilisation hors Suisse est strictement interdite sans accord écrit préalable. L'accès aux autoroutes suisses est formellement interdit (art. 46 OCR).

2.6 Géolocalisation — Certains Véhicules sont équipés d'un traceur GPS/IoT permettant la localisation en temps réel pendant la Période de location. Utilisé exclusivement pour : localisation en cas de vol/non-restitution, vérification de la zone autorisée, gestion des sinistres AXA, facturation en cas de litige.

2.7 Processus de réservation

  • 1. Sélection — Choix du modèle, des dates et du Point de remise sur Booqable (www.lemanrental.ch).
  • 2. Vérification — Contrôle d'identité et de permis via Persona.
  • 3. Paiement — Paiement ou préautorisation via Payrexx ou Stripe.
  • 4. Confirmation — E-mail de confirmation = réservation définitive.

3. Informations préalables et valeur contractuelle des CGL

3.1 Les présentes CGL constituent l'intégralité du contrat et comprennent : les articles 1 à 14, l'Annexe 1 (dommages et pénalités), l'Annexe 2 (règlement d'utilisation) et le bon de réservation confirmé.

3.2 L'acceptation intervient lorsque le Locataire coche la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Location de Leman Rental SÀRL » sur la Plateforme Booqable. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'art. 14 al. 2bis CO.

3.3 Le contrat est conclu à titre strictement personnel. Il ne peut être ni cédé, ni transféré.

3.4 Leman Rental SÀRL se réserve le droit de modifier les CGL. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur www.lemanrental.ch. Les réservations confirmées restent régies par la version en vigueur au moment de leur confirmation.

3.5 Les CGL sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

4. Conditions d'éligibilité à la location

4.1 Conditions générales d'accès

  • Âge — 18 ans révolus minimum. Par dérogation, 16-17 ans avec permis A1/AM valide + autorisation parentale signée.
  • Permis de conduire — En cours de validité, non suspendu, non retiré, non révoqué.
  • Pièce d'identité — CNI ou passeport valide. Nom identique au permis.
  • Moyen de paiement — Carte Visa/Mastercard via Payrexx ou Stripe, au nom du Locataire.
  • Vérification Persona — Complétée avec succès avant toute confirmation.

4.2 Permis de conduire reconnu

  • Suisse — Catégorie A1, vérification automatique via Persona.
  • UE/EEE — Catégorie A1 ou AM, vérification automatique via Persona.
  • Hors UE/EEE — Équivalent A1 ou AM, vérification manuelle (délai jusqu'à 48h).

Note — Permis B suisse ou européen : certaines générations incluent automatiquement le A1 45 km/h. Vérifier auprès du Service des automobiles compétent avant réservation.

5. Procédure de réservation

5.1 Modification — Toute demande de modification doit être adressée à contact@lemanrental.com au moins 48 heures avant le début de la location. Modifications accordées sous réserve de disponibilité.

5.2 Annulation par le Locataire

  • Plus de 72 heures avant — Remboursement intégral
  • Entre 24 et 72 heures — Remboursement à 50 %
  • Moins de 24 heures — Aucun remboursement

5.3 Retour anticipé — Aucun remboursement n'est dû pour les jours non consommés. Par exception, un remboursement partiel peut être accordé en cas d'hospitalisation, décès d'un membre de la famille directe ou force majeure.

5.4 Annulation par Leman Rental SÀRL — Possible en cas d'indisponibilité imprévue, d'échec de la vérification Persona ou de suspicion de fraude. Remboursement intégral dans un délai de 10 jours ouvrables.

6. Tarifs, paiement et facturation

6.1 Les Tarifs sont exprimés en CHF TTC. Tarification dégressive selon la durée (journalier, hebdomadaire, mensuel). Consultables sur www.lemanrental.ch.

6.2 Ce qui est inclus

  • Mise à disposition du Véhicule pour la Période convenue
  • Équipement fourni (casques ECE 22-05/22-06, gants, poncho, top case, support téléphone, permis de circulation)
  • Assurance RC obligatoire et assurance casco complète (AXA)
  • Entretien courant du Véhicule
  • Pour LVNENG LX02 (location longue durée résidents) : chargeur fourni

6.3 Ce qui n'est pas inclus

  • Carburant (SYM Fiddle 3)
  • Amendes, contraventions et frais d'infraction
  • Frais de fourrière
  • Dommages non couverts par l'assurance ou dépassant la franchise
  • Frais de restitution hors Point de remise convenu

6.4 Autorisation bancaire préalable — Préautorisation de CHF 500.– sur le moyen de paiement du Locataire à la confirmation de réservation. Levée sous 5 à 10 jours ouvrables après restitution en bon état.

Important — La franchise de CHF 500.– constitue le montant minimal pouvant être débité. Le Locataire peut être tenu responsable de montants supérieurs en cas de négligence grave, d'exclusion d'assurance ou de pénalités contractuelles cumulées.

6.5 Location courte durée (< 30 jours) — Paiement intégral avant prise en charge.

6.6 Location longue durée (≥ 30 jours) — Premier mois payé à la réservation. Mois suivants : mensualités dues au plus tard le 25 du mois en cours.

7. Obligations du Locataire

7.1 Le Locataire utilise le Véhicule en conducteur responsable, dans le respect des CGL, de la LCR et des réglementations locales.

7.2 Obligations de conduite

  • Être le conducteur exclusif — interdiction de confier le Véhicule à un tiers
  • Respecter les limitations de vitesse et la vitesse maximale de 45 km/h
  • Ne jamais circuler sur les autoroutes suisses (art. 46 OCR)
  • Ne pas conduire sous l'influence de l'alcool (> 0,5‰) ou de stupéfiants
  • Porter en permanence le casque homologué fourni
  • Respecter les règles de stationnement — emplacements motos/scooters uniquement

7.3 Utilisations strictement interdites — Transport rémunéré, sous-location, compétitions, remorquage, transport de matières dangereuses, utilisation hors Suisse, circulation sur autoroute, débridage ou modification, neutralisation du traceur GPS. Toute infraction entraîne la résiliation immédiate et la facturation intégrale des dommages.

7.5 Restitution — Le Locataire restitue le Véhicule à la date et au Point de remise convenus, avec l'intégralité de l'Équipement, propre et dans un état équivalent à la remise. Toute restitution tardive est facturée au tarif journalier (tolérance de 30 minutes).

8. Assurance, vol et dommages

8.1 Couverture incluse (AXA)

  • RC (Responsabilité Civile) — Dommages corporels et matériels causés à des tiers, obligatoire et incluse.
  • Casco complète — Dommages au Véhicule (accident, vandalisme, vol) sous réserve des exclusions.

8.2 Franchise

  • Sinistre couvert AXA — CHF 500.– fixe
  • Vol avec négligence grave — Différence entre valeur de remplacement et remboursement AXA, sans plafonnement
  • Exclusion totale (alcool, conducteur non autorisé, hors Suisse) — Valeur totale de remplacement à la charge du Locataire

8.3 Obligations en cas de vol

  • Dans les 2h — Signalement à Leman Rental SÀRL via WhatsApp +41 78 310 05 11
  • Dans les 24h — Dépôt de plainte auprès de la police
  • Dans les 48h — Transmission du récépissé à contact@lemanrental.com

9. Accidents et sinistres

9.1 Procédure en cas d'accident

  • Immédiat — Sécuriser les lieux, appeler le 144 (ambulance) ou 117 (police) si blessés
  • Dans les 2h — Contacter Leman Rental SÀRL via WhatsApp +41 78 310 05 11
  • Dans les 24h — Photographier la scène, les dommages, les plaques des autres véhicules
  • Dans les 48h — Remplir et transmettre le constat amiable AXA

Important : le Locataire ne reconnaît aucune responsabilité envers un tiers sur les lieux. Tout manquement aux délais entraîne une pénalité de CHF 250.–.

9.2 Panne — Immobiliser le Véhicule en lieu sûr, contacter Leman Rental SÀRL. Aucune réparation sans accord écrit préalable.

9.3 Chute — Signaler immédiatement, photographier et transmettre dans les 2 heures. Ne pas poursuivre si le casque présente un choc visible.

9.4 Incendie de batterie — Appeler immédiatement les pompiers (118 ou 112). Ne jamais tenter d'éteindre soi-même. S'éloigner du Véhicule. Contacter Leman Rental SÀRL dès que possible.

10. Infractions, amendes et pénalités

Le Locataire est seul responsable du respect de la LCR. En cas d'infraction, Leman Rental SÀRL transmet l'identité du Locataire aux autorités (art. 6 LCR). Les amendes sont refacturées majorées d'un forfait administratif de CHF 35.– par infraction.

Tableau des pénalités contractuelles

  • Restitution tardive (par tranche 24h) — Tarif journalier en vigueur
  • Défaut/retard déclaration de sinistre — CHF 250.–
  • Nettoyage anormal standard — CHF 80.–
  • Nettoyage anormal élevé — CHF 150.–
  • Équipement manquant — Valeur de remplacement (Annexe 1)
  • Mise en fourrière — Frais réels + CHF 100.–
  • Conducteur non autorisé — CHF 500.– + résiliation immédiate
  • Dommage intentionnel — Valeur totale du préjudice + résiliation

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Leman Rental SÀRL est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle est plafonnée au montant total du Tarif effectivement payé pour la Période de location concernée. Aucune indemnisation pour perte de jouissance, préjudice moral ou dommage immatériel.

12. Durée du contrat, suspension et résiliation

12.1 Résiliation ordinaire

  • Par le Locataire — 15 jours calendaires, e-mail à contact@lemanrental.com. Mensualité en cours intégralement due.
  • Par Leman Rental SÀRL — 15 jours calendaires. Remboursement au prorata des jours non consommés.

12.2 Résiliation immédiate — En cas de conduite sous alcool/stupéfiants, mise à disposition à un tiers, documents falsifiés, non-paiement au-delà de 14 jours, utilisation illicite, dommage intentionnel, sortie non autorisée du territoire.

12.4 Non-restitution — Tarif journalier facturé pour chaque jour supplémentaire. Passé 48 heures sans nouvelle, signalement aux autorités compétentes.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la LPD suisse et par le RGPD/GDPR de l'Union européenne.

Données collectées : identité, documents officiels, coordonnées, données de paiement, réservation, géolocalisation, photos, données de sinistre.

Destinataires : Persona (vérification), Booqable (réservations), Payrexx/Stripe (paiements), AXA (sinistres), hôtels partenaires (coordination), autorités compétentes (obligation légale).

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement. Demande à contact@lemanrental.com avec copie de la pièce d'identité. Réponse sous 30 jours.

14. Droit applicable et for juridique

14.1 Les présentes CGL sont régies exclusivement par le droit suisse (CO, LCR, LPD, LP).

14.2 For juridique exclusif : tribunaux compétents du Canton de Vaud, à Lausanne.

14.3 Avant toute action judiciaire, les parties tentent de résoudre tout litige à l'amiable. Le Locataire adresse sa réclamation à contact@lemanrental.com. Réponse sous 15 jours ouvrables.

Annexe 1 — Valeurs de remplacement, franchises et pénalités

Valeurs de remplacement des Véhicules

  • LVNENG LX02 (électrique) — CHF 2'950.–
  • Silence S02 HS (électrique) — CHF 4'750.–
  • SYM Fiddle 3 (thermique) — CHF 2'695.–

Valeurs de remplacement des Équipements

  • Casque homologué — CHF 70.–
  • Paire de gants — CHF 30.–
  • Top case verrouillable — CHF 150.–
  • Poncho de pluie — CHF 15.–
  • Support téléphone — CHF 25.–
  • Permis de circulation — Frais réels + CHF 35.– forfait

Annexe 2 — Règlement d'utilisation du Véhicule

1. Introduction — Avant la prise en main, Leman Rental SÀRL met à disposition une vidéo explicative couvrant la mise en route, la prise en main, les modes de conduite, le système de verrouillage, la procédure de recharge et les consignes de sécurité.

2. Inspection visuelle — Avant toute utilisation : vérifier carrosserie, pneus, feux, freins, casques, constat amiable AXA, poncho, niveau de charge/carburant. Tout défaut signalé immédiatement.

3. Modes de conduite (scooters électriques)

  • Mode 1 — Soft : Accélération douce, autonomie maximale. Recommandé en ville et pour les débutants.
  • Mode 2 — Standard : Équilibre performance/autonomie. Usage quotidien courant.
  • Mode 3 — Sport : Accélération vive, consommation accrue. Déconseillé par mauvais temps.

4. Recharge — Via hôtels partenaires : sous la responsabilité de l'hôtel. Location directe : chargeur fourni, recharge sur prise 230V dans un endroit ventilé. Interdiction formelle de ramener la batterie en chambre d'hôtel.

5. Stationnement — Emplacements motos/scooters uniquement. À chaque arrêt : couper le contact, verrouiller le neiman, béquille centrale, top case fermé.

6. Transport du passager — Un passager autorisé si modèle homologué deux places. Port du casque obligatoire pour le passager.

8. Urgences — Numéro WhatsApp Leman Rental SÀRL (7j/7) : +41 78 310 05 11

Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026, Lausanne.
Version en vigueur consultable sur www.lemanrental.ch/conditions-generales.